documents légaux acpce
Textes juridiques internationaux
- Actes uniformes OHADA
Textes juridiques nationaux
Lois
- Loi n°19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant l’exercice de la profession de commerçant en République du Congo
- Loi n°46-2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
- Loi n°16-2017 du 30 mars 2017 portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé agence pour la création des entreprises
- Loi n°23-2019 du 5 juillet 2019 portant création du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat
- Loi n°4-2020 du 26 février 2020 portant création de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
- Loi n°31-2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Décrets
- Décret 2014-243 du 28 mai 2014 portant simplification des formalités de création d’entreprises
- Décret n°2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée
- Décret n°2017-522 du 29 décembre 2017 portant approbation des statuts de l’agence congolaise pour la création des entreprises
- Décret n°2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et de radiation d’entreprises
- Décret n°2018-180 du 30 avril 2018 relatif à la domiciliation de l’entreprise à l’adresse personnelle du dirigeant
- Décret n°2018-155 du 23 avril 2018 portant institution de la signature électronique à l’agence congolaise pour la création des entreprises
- Décret n°2022-85 du 28 février 2022 portant nomination du directeur général de l’agence congolaise pour la création des entreprises
Arrêtés
- Arrêté n°3269/MPMEASI-CAB fixant les attribution et l’organisation des directions départementales de l’agence congolaise pour la création des entreprises ;
- Arrêté n°3268/MPMEASI-CAB portant création du bureau de la communication traditionnelle et du marketing digital et du bureau de la logistique et du patrimoine au sein du service information et documentation de la direction générale de l’agence congolaise pour la création des entreprises
Circulaires
- Circulaire du Président de la République après conseil des Ministres du 23 mars 1998
- Circulaire n°0430/MPMEA/ACPCE/DG.23 du 23 mai 2023 rappelant les formes des entités tenues de souscrire un capital social
- Circulaire n°0431/MPMEA/ACPCE/DG.23 rappelant le principe du non changement de dirigeant en entreprise individuelle
Documents de communication
- Dépliant ACPCE
- Autre document
- Calendrier fiscal
- Note technique sur le statut de l'entreprenant
- Note technique sur les limites relatives aux modifications du RCCM d'une succursale
- Note technique sur les restrictions légales à l'exercice des activités commerciales
- Note technique sur l'ATE
- Note technique organistion des formalités administratives d'entreprises
- Note technique Mise en place du RCCM-OHADA
- Note technique sur la succursale
- Note technique sur la licence unique d'exploitation des entreprises
CONTACT
Pour tout besoin d’assistance, vous pouvez nous contacter, par email ou par téléphone via les coordonnées ci-après :
Lundi – Vendredi : 07:30 – 15:00
Téléphone : +242 06 628 7290
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