Déclaration d'activités pour personnes morales
Sociétés de personnes (SARL ; SARLU ; SNC ; SCS ; SP ; SCOOP ; SCI) ; C.I.E (Groupement d'Intérêt Economique). Société de capitaux (S.A ; SAU ; SAS ; SASU ; EAC).
Pièces à fournir :
a) Identité :
- Une (1) photocopie de la carte nationale d’identité, du passeport, de la carte de réfugié ou tout autre document administratif justifiant l’identité du dirigeant et des associés ou actionnaires et du commissaire au compte pour les SA en cours de validité ;
- Une (1) photocopie du RCCM de l’associé ou actionnaire personne morale (le cas échéant)
- Une (1 ) photocopie de la carte de résident ou visa long séjour et passeport en cours de validité pour les étrangers ;
- Un (1 ) extrait de casier judiciaire ou déclaration sur l’honneur du dirigeant pour les étrangers ;
- Une (1 ) photocopie du NIU personne physique du dirigeant ;
- Une (1 ) photo de format identité du dirigeant ;
- Une (1 ) copie d’acte de mariage du dirigeant (le cas échéant).
b) Siège social :
Une (1) photocopie du titre de propriété, contrat de bail, facture d’eau, d’électricité, d’internet ou tout autre document justifiant le siège de l’entreprise (décret N 02018-180 du 30 avril 2018) ;
Vous pouvez télécharger le document PDF
c) Documents constitutifs de société
- Une (1 ) copie des statuts sous-seing privé ou notarié, emmenée par l’usager pour les SARLU et SARL ou suivant le modèle disponible dans les agences et sur le site internet de l’ACPCE (Cf. décret n 02017-41 du 28 Mars 2017) ;
- Une (1 ) copie conforme des statuts notariés pour les autres formes juridiques ;
- Une (1 ) copie de la déclaration de régularité et de conformité pour les SARLU et SARL suivant le modèle disponible dans les agences ou sur le site internet de l’ACPCE (Cf. décret n 02017-41 du 28 Mars 2017) ;
- Une (1 ) photocopie de la déclaration notariée de souscri ption et de versement du capital pour les autres formes juridiques ;
- Une (1 ) copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive pour les SA;
- Une (1 ) attestation de dépôt de capital.
NB :
- Les versions électroniques au format PDF des documents constitutifs sont encouragées.
- Pour les professions et activités réglementées, il peut vous être exigé d’autres pièces que celles listées avant ou après les formalités.
- La dénomination sociale doit être différente de l’identité du requérant.
CONTACT
Pour tout besoin d’assistance, vous pouvez nous contacter, par email ou par téléphone via les coordonnées ci-après :
Lundi – Vendredi : 07:30 – 15:00
Téléphone : +242 06 628 7290
Email : infos@acpce.cg